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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 310

II. En cas de prêt pour un us­age in­déter­miné

 

Si le prêt a été fait pour un us­age dont le but ni la durée ne sont déter­minés, le prêteur est libre de réclamer la chose quand bon lui semble.