Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le rem­bourse­ment des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire sur la base du dé­compte ét­abli par le trav­ail­leur, à moins qu’un délai plus court ne soit convenu ou usuel.

² Lor­sque l’ac­com­p­lisse­ment de ses ob­lig­a­tions con­trac­tuelles im­pose régulière­ment des frais au trav­ail­leur, l’em­ployeur lui fait une avance con­ven­able pour les frais à couv­rir, à in­ter­valles déter­minés et en tous cas chaque mois.