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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 355

D. Ap­plic­ab­il­ité des dis­pos­i­tions générales

 

Les règles générales du con­trat in­di­viduel de trav­ail s’ap­pli­quent à titre sup­plé­tif au con­trat d’ap­pren­tis­sage, au con­trat d’en­gage­ment des voy­ageurs de com­merce et au con­trat de trav­ail à dom­i­cile.