Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque l’ouv­rage est si dé­fec­tueux ou si peu con­forme à la con­ven­tion que le maître ne puisse en faire us­age ou être équit­a­ble­ment con­traint à l’ac­cepter, le maître a le droit de le re­fuser et, si l’en­tre­pren­eur est en faute, de de­mander des dom­mages-in­térêts.

² Lor­sque les dé­fauts de l’ouv­rage ou les in­frac­tions au con­trat sont de moindre im­port­ance, le maître peut ré­duire le prix en pro­por­tion de la moins-value, ou ob­li­ger l’en­tre­pren­eur à ré­parer l’ouv­rage à ses frais si la ré­fec­tion est pos­sible sans dépenses ex­cess­ives; le maître a, de plus, le droit de de­mander des dom­mages-in­térêts lor­sque l’en­tre­pren­eur est en faute. L’art. 366, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie dans le cas de la ré­fec­tion sans frais.²⁶⁰

^2bis Toute clause conv­en­ue à l’avance qui re­streint ou ex­clut le droit à la ré­par­a­tion des dé­fauts est nulle si le dé­faut con­cerne une con­struc­tion.²⁶¹

³ S’il s’agit d’ouv­rages faits sur le fonds du maître et dont, à rais­on de leur nature, l’en­lève­ment présen­terait des in­con­véni­ents ex­ces­sifs, le maître ne peut pren­dre que les mesur­es in­diquées à l’al­inéa 2.²⁶²