Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ En cas de lé­sions cor­porelles, la partie qui en est vic­time a droit au rem­bourse­ment des frais et aux dom­mages-in­térêts qui ré­sul­tent de son in­ca­pa­cité de trav­ail totale ou parti­elle, ain­si que de l’at­teinte portée à son avenir économique.

² S’il n’est pas pos­sible, lors du juge­ment, de déter­miner avec une cer­ti­tude suf­f­is­ante les suites des lé­sions cor­porelles, le juge a le droit de réserv­er une ré­vi­sion du juge­ment pendant un délai de deux ans au plus à compt­er du jour où il a pro­non­cé.