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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

Art. 721617

5. Fondés de pro­cur­a­tion et man­dataires com­mer­ci­aux

 

Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion peut nom­mer des fondés de pro­cur­a­tion et d’autres man­dataires com­mer­ci­aux.

617Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).