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Constitution
du canton de Berne (ConstC)1

1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2023, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2024 (FF 2024 665art. 1; 2023 2671).

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale.

Art. 61

1 Sont ob­lig­atoire­ment sou­mis au vote pop­u­laire:

a.
les ré­vi­sions con­sti­tu­tion­nelles;
a1.14
les lois ur­gentes;
b.
les ini­ti­at­ives que le Grand Con­seil n’ap­prouve pas ou auxquelles il op­pose un contre-pro­jet;
c.
les traités in­ter­can­t­onaux et les traités in­ter­na­tionaux qui déro­gent à la Con­sti­tu­tion;
d.
les modi­fic­a­tions du ter­ritoire can­ton­al, à l’ex­cep­tion des rec­ti­fic­a­tions de frontière.

2 100 membres du Grand Con­seil peuvent dé­cider que le corps élect­or­al se pro­non­cera ob­lig­atoire­ment sur un pro­jet sou­mis à la vota­tion fac­ultat­ive.15

14 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 3 mars 2024, en vi­gueur depuis le 3 mars 2024. Garantie de l’Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966art. 2; 2024 2852).

15 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 22 sept. 2002, en vi­gueur depuis le 1er juin 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299art. 1 ch. 1, 2999).