Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (Etat le 1er mars 2019)


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Art. 142

Sous­trac­tion d'én­er­gie

 

1Ce­lui qui, sans droit, aura sous­trait de l'én­er­gie à une in­stall­a­tion ser­vant à ex­ploiter une force naturelle, not­am­ment à une in­stall­a­tion élec­trique, sera, sur plainte, puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire.

2Si l'auteur de l'acte avait le des­sein de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire.

 
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