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Art. 150bis
Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés 1Celui qui aura fabriqué, importé, exporté, transporté, mis sur le marché ou installé des appareils dont les composants ou les programmes de traitement des données servent à décoder frauduleusement des programmes de télévision ou des services de télécommunication cryptés ou sont utilisés à cet effet sera, sur plainte, puni de l'amende.2 2La tentative et la complicité sont punissables. 1 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 30 avr. 1997 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361). |