Code pénal suisse

Ce­lui qui, sans des­sein d'en­richisse­ment, aura as­tu­cieuse­ment in­duit en er­reur une per­sonne par des af­firm­a­tions fal­la­cieuses ou par la dis­sim­u­la­tion de faits vrais ou l'aura as­tu­cieuse­ment con­fortée dans son er­reur et l'aura ain­si déter­minée à des act­es préju­di­ciables à ses in­térêts pé­cuni­aires ou à ceux d'un tiers sera, sur plainte, puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire.