|
Art. 161bis
1 Introduit par l'art. 46 de la LF du 24 mars 1995 sur les bourses (RO 1997 68; FF 1993 I 1269). Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1ermai 2013 (RO 2013 1103; FF 2011 6329). |