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Art. 170
Obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire Le débiteur qui, pour obtenir un sursis concordataire ou l'homologation d'un concordat judiciaire, aura, notamment au moyen d'une comptabilité inexacte ou d'un faux bilan, induit en erreur sur sa situation pécuniaire ses créanciers, le commissaire au concordat ou l'autorité compétente, le tiers qui se sera livré à de tels agissements au profit du débiteur, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |