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Art. 179novies
Soustraction de données personnelles Celui qui aura soustrait d'un fichier des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité qui ne sont pas librement accessibles sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 1 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 19 juin 1992 sur le protection des données, en vigueur depuis le 1er juil. 1993 (RO 1993 1945; FF 1988 II 421). |