Code pénal suisse

1. Ce­lui qui, en usant de vi­ol­ence ou de men­ace, aura em­pêché une autor­ité, un membre d'une autor­ité ou un fonc­tion­naire de faire un acte entrant dans ses fonc­tions, les aura con­traints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire.

Les em­ployés des en­tre­prises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹, la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs² et la loi du 19 décembre 2008 sur le trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises³ ain­si que les em­ployés des or­gan­isa­tions man­datées con­formé­ment à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les or­ganes de sé­cur­ité des en­tre­prises de trans­ports pub­lics⁴ et pour­vues d'une autor­isa­tion de l'Of­fice fédéral des trans­ports sont égale­ment con­sidérés comme des fonc­tion­naires.⁵⁶

2. Si l'in­frac­tion a été com­mise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l'at­troupe­ment seront punis d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire.

Ceux d'entre eux qui auront com­mis des vi­ol­ences contre les per­sonnes ou les pro­priétés seront punis d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins.⁷