Code pénal suisse

¹Quiconque ex­erce une activ­ité au mé­pris de l'in­ter­dic­tion pro­non­cée contre lui en vertu de l'art. 67 du présent code, de l'art. 50 du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927 (CPM)² ou de l'art. 16a DP­Min³ est puni d'une peine privat­ive de liber­té d'un an au plus ou d'une peine pé­cuni­aire.

²Quiconque prend con­tact avec une ou plusieurs per­sonnes déter­minées ou des membres d'un groupe déter­miné ou les ap­proche ou fréquente cer­tains lieux au mé­pris de l'in­ter­dic­tion pro­non­cée contre lui en vertu de l'art. 67b du présent code, de l'art. 50b CPM ou de l'art. 16a DP­Min est puni d'une peine privat­ive de liber­té d'un an au plus ou d'une peine pé­cuni­aire.