Code pénal suisse

1. Ce­lui qui aura com­mis un acte propre à en­traver l'iden­ti­fic­a­tion de l'ori­gine, la dé­couverte ou la con­fis­ca­tion de valeurs pat­ri­mo­niales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fisc­al qual­i­fié, sera puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire.³

1^bis. Sont con­sidérées comme un délit fisc­al qual­i­fié, les in­frac­tions men­tion­nées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'im­pôt fédéral dir­ect⁴ et à l'art. 59, al. 1, 1^erpara­graphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes⁵, lor­sque les im­pôts sous­traits par péri­ode fisc­ale se mon­tent à plus de 300 000 francs.⁶

2. Dans les cas graves, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire de 500 jours-amende au plus est égale­ment pro­non­cée.⁷

Le cas est grave, not­am­ment lor­sque le dé­lin­quant:

a.

agit comme membre d'une or­gan­isa­tion criminelle;

b.

agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de man­ière sys­tématique au blanchi­ment d'ar­gent⁸;

c.

réal­ise un chif­fre d'af­faires ou un gain im­port­ants en fais­ant méti­er de blanchir de l'ar­gent.

3. Le dé­lin­quant est aus­si pun­iss­able lor­sque l'in­frac­tion prin­cip­ale a été com­mise à l'étranger et lor­squ'elle est aus­si pun­iss­able dans l'Etat où elle a été com­mise.⁹