Code pénal suisse

¹Ce­lui qui, avec l'autor­isa­tion d'un juge, fab­rique, mod­i­fie ou util­ise des titres pour con­stituer ou as­surer sa couver­ture ou son iden­tité d'em­prunt dans le cadre d'une in­vest­ig­a­tion secrète ou qui, avec l'autor­isa­tion du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) en vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)² ou avec l'aval du chef du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) en vertu de l'art. 18 LRens, fab­rique, mod­i­fie ou util­ise des titres pour con­stituer ou as­surer sa couver­ture ou son iden­tité d'em­prunt n'est pas pun­iss­able en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.³

²Ce­lui qui, autor­isé à en­tre­pren­dre une in­vest­ig­a­tion secrète ou char­gé par l'autor­ité com­pétente en vertu des art. 17 ou 18 LRens, fab­rique ou mod­i­fie des titres pour con­stituer ou as­surer des couver­tures ou des iden­tités d'em­prunt n'est pas pun­iss­able en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.⁴

³Ce­lui qui fab­rique, mod­i­fie ou util­ise des titres en ex­écu­tion de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la pro­tec­tion ex­traprocé­durale des té­moins⁵ n'est pas pun­iss­able en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.⁶