Code pénal suisse

¹Quiconque, en tant qu'em­ployé, en tant qu'as­so­cié, en tant que man­dataire ou en tant qu'autre aux­ili­aire d'autrui dans le sec­teur privé, sol­li­cite, se fait pro­mettre ou ac­cepte, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un av­ant­age in­du pour l'ex­écu­tion ou l'omis­sion d'un acte en re­la­tion avec son activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale et qui est con­traire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'ap­pré­ci­ation est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire.

²Dans les cas de peu de grav­ité, l'in­frac­tion n'est pour­suivie que sur plainte.