Code pénal suisse

¹Si l'une des in­frac­tions prévues à l'art. 325^bis est com­mise dans la ges­tion d'une per­sonne mor­ale, d'une so­ciété en nom col­lec­tif, d'une so­ciété en com­man­dite ou d'une en­tre­prise in­di­vidu­elle, ou de quelque autre man­ière dans l'ex­er­cice d'une activ­ité pour un tiers, les dis­pos­i­tions pénales sont ap­plic­ables aux per­sonnes physiques qui ont com­mis l'in­frac­tion.

²Le chef d'en­tre­prise ou l'em­ployeur, le mand­ant ou le re­présenté qui a con­nais­sance de l'in­frac­tion ou qui en a eu con­nais­sance après coup et qui, bi­en qu'il en ait eu la pos­sib­il­ité omet de la prévenir ou d'en supprimer les ef­fets, en­court la même peine que l'auteur.

³Lor­sque le chef d'en­tre­prise ou l'em­ployeur, le mand­ant ou le re­présenté est une per­sonne mor­ale, une so­ciété en nom col­lec­tif, une so­ciété en com­man­dite, une en­tre­prise in­di­vidu­elle ou une col­lectiv­ité sans per­son­nal­ité jur­idique, l'al. 2 s'ap­plique aux or­ganes et à leurs membres, as­so­ciés gérants, di­ri­geants ef­fec­tifs ou li­quid­ateur fautifs.