Code pénal suisse

¹La per­sonne con­cernée peut re­quérir du pré­posé qu'il véri­fie si les éven­tuelles don­nées la con­cernant sont traitées li­cite­ment dans les cas suivants:

a.

son droit d'être in­formée d'un échange de don­nées la con­cernant est re­streint ou différé (art. 18a et 18b de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées²);

b.

son droit d'ac­cès est re­jeté, re­streint ou différé (art. 17 et 18 LP­DS³);

c.

son droit de de­mander la rec­ti­fic­a­tion, la de­struc­tion ou l'ef­face­ment de don­nées la con­cernant est re­jeté parti­elle­ment ou totale­ment (art. 19, al. 2, let. a, LP­DS).

²Une véri­fic­a­tion ne peut être ef­fec­tuée qu'à l'en­contre d'une autor­ité fédérale as­sujet­tie à la sur­veil­lance du pré­posé.

³Le pré­posé ef­fec­tue la véri­fic­a­tion de­mandée; il in­dique à la per­sonne con­cernée soit qu'aucune don­née la con­cernant n'est traitée il­li­cite­ment, soit qu'il a con­staté une er­reur re­l­at­ive au traite­ment des don­nées per­son­nelles et qu'il a ouvert une en­quête con­formé­ment à l'art. 22 LP­DS.

⁴En cas d'er­reur re­l­at­ive au traite­ment des don­nées, il or­donne à l'autor­ité fédérale com­pétente d'y re­médi­er.

⁵La com­mu­nic­a­tion visée à l'al. 3 est tou­jours li­bellée de man­ière identique et n'est pas motivée. Elle n'est pas sujette à re­cours.