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Art. 363
1 Abrogé par le ch. II 8 de l'annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; BBl 2006 1057). Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. le 20 fév. 2013 (RO 2013 845). |