Code pénal suisse

¹L'Of­fice fédéral de la justice gère, en col­lab­or­a­tion avec d'autres autor­ités fédérales et les can­tons (art. 367, al. 1), un casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé con­ten­ant des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité re­latifs aux con­dam­na­tions ain­si que des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité re­latifs aux de­mandes d'ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire dé­posées dans le cadre d'en­quêtes pénales en cours. Ces deux types de don­nées sont traités sé­paré­ment dans le casi­er ju­di­ci­aire in­form­at­isé.

²Le casi­er sert les autor­ités fédérales et can­tonales dans l'ac­com­p­lisse­ment des tâches suivantes:¹

a.

con­duite de procé­dures pénales;

b.

procé­dures in­ter­na­tionales d'en­traide ju­di­ci­aire et d'ex­tra­di­tion;

c.

ex­écu­tion des peines et des mesur­es;

d.

con­trôles de sé­cur­ité civils et milit­aires;

e.

prise et levée de mesur­es d'éloigne­ment contre des étrangers en vertu de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le sé­jour et l'ét­ab­lisse­ment des étrangers² et d'autres mesur­es d'ex­pul­sion ad­min­is­trat­ive ou ju­di­ci­aire;

f.

ap­pré­ci­ation de l'in­dig­nité du re­quérant d'as­ile en rais­on d'act­es ré­préhens­ibles, au sens de la loi du 26 juin 1998 sur l'as­ile³;

g.

procé­dure de nat­ur­al­isa­tion;

h.

déliv­rance et re­trait du per­mis de con­duire et du per­mis d'élève con­duc­teur selon la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la cir­cu­la­tion routière⁴;

i.

mise en oeuvre de la pro­tec­tion con­su­laire;

j.

travaux stat­istiques au sens de la loi fédérale du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale⁵;

k.⁶

prise et levée de mesur­es rel­ev­ant de la pro­tec­tion de l'en­fant ou de l'adulte.

l.⁷

ex­clu­sion du ser­vice civil ou in­ter­dic­tion d'ac­com­plir des péri­odes de ser­vice en vertu de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur le ser­vice civil⁸;

m.⁹

véri­fic­a­tion de la répu­ta­tion pour cer­taines af­fect­a­tions en vertu de la loi fédérale sur le ser­vice civil;

n.¹⁰

dé­cision de non-re­crute­ment ou d'ad­mis­sion au re­crute­ment, dé­cision d'ex­clu­sion de l'armée ou de réinté­gra­tion dans l'armée et dé­cision de dé­grad­a­tion au sens de la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l'armée et l'ad­min­is­tra­tion milit­aire (LAAM)¹¹;

o.¹²

déter­min­a­tion de l'aptitude à une pro­mo­tion ou à une nom­in­a­tion dans l'armée au sens de la LAAM;

p.¹³

ex­a­men des mo­tifs em­pêchant la re­mise de l'arme per­son­nelle au sens de la LAAM;

q.¹⁴

dé­cision d'ex­clu­sion du ser­vice de pro­tec­tion civile au sens de la loi fédérale du 4 oc­tobre 2002 sur la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et sur la pro­tec­tion civile¹⁵;

r.¹⁶

détec­tion à temps et préven­tion des men­aces pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l'art. 6, al. 1, LRens¹⁷;

s.¹⁸

trans­mis­sion d'in­form­a­tions à Euro­pol en vertu de l'art. 355a, pour autant que les don­nées d'Euro­pol soi­ent util­isées aux fins visées à la let. r;

t.¹⁹

ex­a­men des mesur­es d'éloigne­ment à l'en­contre d'étrangers au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers²⁰ et pré­par­a­tion des dé­cisions d'ex­pul­sion au sens de l'art. 121, al. 2, de la Con­sti­tu­tion;

u.²¹

recher­che et trans­mis­sion d'in­form­a­tions à des autor­ités de sûreté étrangères qui en font la de­mande au sens de l'art. 12, al. 1, let. d, LRens; les don­nées dont la trans­mis­sion n'est pas dans l'in­térêt de la per­sonne con­cernée ne peuvent être trans­mises qu'avec le con­sente­ment ex­pli­cite de cette per­sonne.