Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (Etat le 1er mars 2019)


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Art. 387

2. Dis­pos­i­tions com­plé­mentaires édictées par le Con­seil fédéral

 

1Après con­sulta­tion des can­tons, le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.
l'ex­écu­tion des peines d'en­semble et des peines sup­plé­mentaires, ain­si que des peines et des mesur­es ex­écut­ables sim­ul­tané­ment;
b.
le trans­fert de l'ex­écu­tion de peines et de mesur­es à un autre can­ton;
c.
l'ex­écu­tion des peines et des mesur­es pro­non­cées à l'en­contre de per­sonnes mal­ad­es, in­firmes ou âgées;
d.
l'ex­écu­tion, dans les con­di­tions visées à l'art. 80, des peines et des mesur­es pro­non­cées à l'en­contre de femmes;
e.
la rémun­éra­tion du trav­ail du détenu visée à l'art. 83.

1bisLe Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la com­mis­sion char­gée de juger les pos­sib­il­ités de traiter les per­sonnes in­ternées à vie (art. 64c, al. 1), not­am­ment la nom­in­a­tion des membres et leur rémun­éra­tion, ain­si que la procé­dure et l'or­gan­isa­tion.1

2Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions spé­ciales sur la sé­par­a­tion des ét­ab­lisse­ments du can­ton du Tessin sur pro­pos­i­tion de l'autor­ité can­tonale com­pétente.

3Il peut pré­voir que des don­nées élim­inées du casi­er ju­di­ci­aire peuvent être con­ser­vées à des fins de recher­che si la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité est garantie et que les prin­cipes de la pro­tec­tion des don­nées sont re­spectés.

4Il peut, à titre d'es­sai et pour une durée déter­minée:

a.
in­troduire ou autor­iser de nou­velles peines ou mesur­es et de nou­velles formes d'ex­écu­tion ain­si que mod­i­fi­er le champ d'ap­plic­a­tion des sanc­tions et des formes d'ex­écu­tion existantes;
b.
pré­voir ou autor­iser la délég­a­tion de l'ex­écu­tion des peines privat­ives de liber­té à des ét­ab­lisse­ments gérés par des ex­ploit­ants privés qui sat­is­font aux ex­i­gences du présent code en matière d'ex­écu­tion des peines (art. 74 à 85, 91 et 92); ces ét­ab­lisse­ments sont placés sous la sur­veil­lance des can­tons.

5Les dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion can­tonales re­l­at­ives à l'ex­péri­ment­a­tion de nou­velles sanc­tions et de nou­velles formes d'ex­écu­tion des peines et des mesur­es et à l'ex­écu­tion des peines dans des ét­ab­lisse­ments gérés par des ex­ploit­ants privés (al. 4) ne sont val­ables que si elles ont été ap­prouvées par la Con­fédéra­tion.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (In­terne­ment à vie des dé­lin­quants ex­trêm­ement dangereux), en vi­gueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).

 

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