Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 4
Crimes ou délits commis à l'étranger contre l'Etat 1Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'Etat et la défense nationale (art. 265 à 278). 2Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. |