Code pénal suisse

¹En cas de lé­sions cor­porelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, b^bis et c), de men­ace (art. 180, al. 2) ou de con­trainte (art. 181), le min­istère pub­lic et les tribunaux peuvent sus­pen­dre la procé­dure:³

a.⁴

si la vic­time est:

1.

le con­joint ou ex-con­joint de l'auteur et que l'at­teinte a été com­mise dur­ant le mariage ou dans l'an­née qui a suivi le di­vorce,

2.

le partenaire ou ex-partenaire en­re­gis­tré de l'auteur et que l'at­teinte a été com­mise dur­ant le parten­ari­at en­re­gis­tré ou dans l'an­née qui a suivi sa dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire,

3.

le partenaire ou ex-partenaire hétéro­sexuel ou ho­mo­sexuel de l'auteur et que l'at­teinte a été com­mise dur­ant la péri­ode de mén­age com­mun ou dans l'an­née qui a suivi la sé­par­a­tion, et

b.

si la vic­time ou, lor­squ'elle n'a pas l'ex­er­cice des droits civils, son re­présent­ant légal le re­quiert ou donne son ac­cord à la pro­pos­i­tion de sus­pen­sion.

²La procé­dure est re­prise si la vic­time ou, lor­squ'elle n'a pas l'ex­er­cice des droits civils, son re­présent­ant légal ré­voque son ac­cord, par écrit ou par or­al, dans les six mois qui suivent la sus­pen­sion.⁵

³En l'ab­sence de ré­voca­tion de l'ac­cord, le min­istère pub­lic et les tribunaux or­donnent le classe­ment de la procé­dure.⁶

⁴…⁷