Code pénal suisse

¹Les proches d’une per­sonne sont son con­joint, son partenaire en­re­gis­tré, ses par­ents en ligne dir­ecte, ses frères et soeurs ger­mains, con­san­guins ou utérins ain­si que ses par­ents, frères et soeurs et en­fants ad­op­tifs.¹

²Les fam­iliers d’une per­sonne sont ceux qui font mén­age com­mun avec elle.

³Par fonc­tion­naires, on en­tend les fonc­tion­naires et les em­ployés d’une ad­min­is­tra­tion pub­lique et de la justice ain­si que les per­sonnes qui oc­cu­pent une fonc­tion pub­lique à titre pro­vis­oire, ou qui sont em­ployés à titre pro­vis­oire par une ad­min­is­tra­tion pub­lique ou la justice ou en­core qui ex­er­cent une fonc­tion pub­lique tem­po­raire.

^3bis Lor­squ’une dis­pos­i­tion fait référence à la no­tion de chose, elle s’ap­plique égale­ment aux an­imaux.²

⁴Sont des titres tous les écrits des­tinés et pro­pres à prouver un fait ay­ant une portée jur­idique et tous les signes des­tinés à prouver un tel fait. L’en­re­gis­trement sur des sup­ports de don­nées et sur des sup­ports-im­ages est as­similé à un écrit s’il a la même des­tin­a­tion.

⁵Sont des titres au­then­tiques tous les titres éman­ant des membres d’une autor­ité, de fonc­tion­naires ou d’of­fi­ci­ers pub­lics agis­sant dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions. Sont ex­ceptés les titres éman­ant de l’ad­min­is­tra­tion des en­tre­prises économiques et des mono­poles de l’État ou d’autres cor­por­a­tions ou ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic qui ont trait à des af­faires de droit civil.

⁶Le jour est compté à rais­on de vingt-quatre heures con­séc­ut­ives. Le mois et l’an­née sont comptés de quantième à quantième.

⁷La déten­tion av­ant juge­ment est toute déten­tion or­don­née au cours d’un procès pén­al pour les be­soins de l’in­struc­tion, pour des mo­tifs de sûreté ou en vue de l’ex­tra­di­tion.