Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (Etat le 1er juillet 2020)


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Art. 137

1. In­frac­tions contre le pat­rimoine

Ap­pro­pri­ation illé­git­ime

 

1. Ce­lui qui, pour se pro­curer ou pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime, se sera ap­pro­prié une chose mo­bilière ap­par­ten­ant à autrui sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire, en tant que les con­di­tions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas réal­isées.

2. Si l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir in­dépen­dam­ment de sa volonté,

s’il a agi sans des­sein d’en­richisse­ment ou

si l’acte a été com­mis au préju­dice des proches ou des fam­iliers,

l’in­frac­tion ne sera pour­suivie que sur plainte.

 
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