Code pénal suisse

Ce­lui qui, sans le con­sente­ment de tous les par­ti­cipants, aura écouté à l’aide d’un ap­par­eil d’écoute ou en­re­gis­tré sur un por­teur de son une con­ver­sa­tion non pub­lique entre d’autres per­sonnes,

ce­lui qui aura tiré profit ou don­né con­nais­sance à un tiers d’un fait qu’il savait ou devait présumer être parvenu à sa propre con­nais­sance au moy­en d’une in­frac­tion visée à l’al. 1,

ce­lui qui aura con­ser­vé ou rendu ac­cess­ible à un tiers un en­re­gis­trement qu’il savait ou devait présumer avoir été réal­isé au moy­en d’une in­frac­tion visée à l’al. 1,

sera, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.