Code pénal suisse

¹Ce­lui qui, dans l’ex­er­cice d’une at­tri­bu­tion que lui con­fère ex­pressé­ment la loi, or­donne ou met en oeuvre la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion d’une per­sonne ou util­ise des ap­par­eils tech­niques de sur­veil­lance (art. 179^bisss) n’est pas pun­iss­able, pour autant que l’autor­isa­tion du juge com­pétent ait été im­mé­di­ate­ment de­mandée.

²Les con­di­tions de la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion et la procé­dure sont ré­gies par la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion².