Code pénal suisse

¹Ce­lui qui, par une men­ace grave, aura alarmé ou ef­frayé une per­sonne sera, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

²La pour­suite aura lieu d’of­fice:

a.

si l’auteur est le con­joint de la vic­time et que la men­ace a été com­mise dur­ant le mariage ou dans l’an­née qui a suivi le di­vorce;

a^bis.¹ si l’auteur est le partenaire de la vic­time et que la men­ace a été com­mise dur­ant le parten­ari­at en­re­gis­tré ou dans l’an­née qui a suivi sa dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire;

b.

si l’auteur est le partenaire hétéro­sexuel ou ho­mo­sexuel de la vic­time pour autant qu’ils fas­sent mén­age com­mun pour une durée in­déter­minée et que la men­ace ait été com­mise dur­ant cette péri­ode ou dans l’an­née qui a suivi la sé­par­a­tion.²