Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (Etat le 1er juillet 2020)


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Art. 196

Act­es d’or­dre sexuel avec des mineurs contre rémun­éra­tion

 

Quiconque, contre une rémun­éra­tion ou une promesse de rémun­éra­tion, com­met un acte d’or­dre sexuel avec un mineur ou l’en­traîne à com­mettre un tel acte est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. I de l’AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lan­zarote), en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).

 

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