Code pénal suisse

Ce­lui qui, dans le des­sein de les em­ploy­er comme au­then­tiques ou in­tact­es, aura contre­fait ou falsi­fié les marques of­fi­ci­elles que l’autor­ité ap­pose sur un ob­jet pour con­stater le ré­sultat d’un ex­a­men ou l’oc­troi d’une autor­isa­tion, par ex­emple l’empre­inte du poinçon du con­trôle des ouv­rages d’or et d’ar­gent, les marques des in­spec­teurs de boucher­ie ou de l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes,

ce­lui qui aura em­ployé comme au­then­tiques ou in­tact­es de tell­es marques contre­faites ou falsi­fiées,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.