Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (Etat le 1er juillet 2020)


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Art. 254

Sup­pres­sion de titres

 

1Ce­lui qui, dans le des­sein de port­er at­teinte aux in­térêts pé­cuni­aires ou aux droits d’autrui, ou de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un av­ant­age il­li­cite, aura en­dom­magé, détru­it, fait dis­paraître ou sous­trait un titre dont il n’avait pas seul le droit de dis­poser sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2La sup­pres­sion de titres com­mise au préju­dice des proches ou des fam­iliers ne sera pour­suivie que sur plainte.

 
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