Code pénal suisse

Ce­lui qui, en men­açant le loc­ataire de désav­ant­ages tels que la ré­sili­ation du bail, l’aura em­pêché ou aura tenté de l’em­pêch­er de con­test­er le mont­ant du loy­er ou d’autres préten­tions du bail­leur,

ce­lui qui aura dénon­cé le bail parce que le loc­ataire sauve­garde ou se pro­pose de sauve­garder les droits que lui con­fère le code des ob­lig­a­tions²,

ce­lui qui, de man­ière il­li­cite, aura ap­pli­qué ou tenté d’ap­pli­quer un loy­er ou aura fait valoir ou tenté de faire valoir d’autres préten­tions à la suite de l’échec de la tent­at­ive de con­cili­ation ou à la suite d’une dé­cision ju­di­ci­aire,

sera, sur plainte du loc­ataire, puni d’une amende.