Code pénal suisse

¹Les juge­ments qui pro­non­cent une peine privat­ive de liber­té sont élim­inés d’of­fice lor­squ’il s’est écoulé, dès la fin de la durée de la peine fixée par le juge­ment:¹

a.

20 ans en cas de peine privat­ive de liber­té de cinq ans au moins;

b.

quin­ze ans en cas de peine privat­ive de liber­té de un an ou plus, mais de moins de cinq ans;

c.

dix ans en cas de peine privat­ive de liber­té de moins d’un an;

d.²

dix ans en cas de priva­tion de liber­té selon l’art. 25 DP­Min³.

²Les délais fixés à l’al. 1 sont aug­mentés d’une fois la durée d’une peine privat­ive de liber­té déjà in­scrite.

³Les juge­ments qui pro­non­cent une peine privat­ive de liber­té avec sursis, une priva­tion de liber­té avec sursis, une peine pé­cuni­aire, un trav­ail d’in­térêt général ou une amende comme peine prin­cip­ale sont élim­inés d’of­fice après dix ans.⁴

⁴Les juge­ments qui pro­non­cent soit une mesure in­sti­tu­tion­nelle ac­com­pag­nant une peine, soit ex­clus­ive­ment une mesure in­sti­tu­tion­nelle sont élim­inés d’of­fice:

a.

après quin­ze ans en cas de mesure or­don­née en vertu des art. 59 à 61 et 64;

b.

après dix ans en cas de place­ment en ét­ab­lisse­ment fer­mé au sens de l’art. 15, al. 2, DP­Min;

c.⁵

après sept ans en cas de place­ment en ét­ab­lisse­ment ouvert ou chez des par­ticuli­ers en vertu de l’art. 15, al. 1, DP­Min. ⁶

^4bisLes juge­ments qui pro­non­cent ex­clus­ive­ment un traite­ment am­bu­latoire au sens de l’art. 63 sont élim­inés d’of­fice après dix ans. Les juge­ments qui pro­non­cent un traite­ment am­bu­latoire au sens de l’art. 14 DP­Min sont élim­inés d’of­fice après cinq ans, si les al. 1 à 4 ne s’ap­pli­quent pas au cal­cul du délai.⁷

^4terLes juge­ments qui pro­non­cent ex­clus­ive­ment une mesure au sens des art. 66, al. 1, 67, al. 1, et 67e du présent code ou 48, 50, al. 1, et 50e CPM⁸ sont élim­inés d’of­fice après dix ans.⁹

^4quaterLes juge­ments qui pro­non­cent ex­clus­ive­ment une in­ter­dic­tion au sens des art. 67, al. 2 à 4, ou 67b du présent code ou des art. 50, al. 2 à 4, ou 50b CPM sont élim­inés d’of­fice après dix ans.¹⁰

^4quin­quiesLes juge­ments qui pro­non­cent ex­clus­ive­ment une in­ter­dic­tion au sens de l’art. 16a DP­Min sont élim­inés d’of­fice après sept ans.¹¹

⁵Les délais fixés à l’al. 4 sont aug­mentés de la durée du solde de la peine.

^5bisLe juge­ment dans le­quel une ex­pul­sion est pro­non­cée reste in­scrit au casi­er ju­di­ci­aire jusqu’au décès de la per­sonne con­cernée. Si cette per­sonne ne sé­journe pas en Suisse, le juge­ment est élim­iné du casi­er ju­di­ci­aire au plus tard 100 ans après sa nais­sance. Si elle ac­quiert la na­tion­al­ité suisse, elle peut de­mander huit ans plus tard l’élim­in­a­tion du juge­ment au ter­me des délais visés aux al. 1 à 5.¹²

⁶Le délai court:

a.¹³

à compt­er du jour où le juge­ment est ex­écutoire, pour les juge­ments visés aux al. 1, 3, 4^ter, 4^quater et 4^quin­quies;

b.

à compt­er du jour de la levée de la mesure ou de la libéra­tion défin­it­ive de la per­sonne con­cernée, pour les juge­ments visés aux al. 4 et 4^bis.¹⁴

⁷L’in­scrip­tion ne doit pas pouvoir être re­con­stit­uée après son élim­in­a­tion. Le juge­ment élim­iné ne peut plus être op­posé à la per­sonne con­cernée.

⁸Les in­scrip­tions portées au casi­er ju­di­ci­aire ne sont pas archivées.