Code pénal suisse

¹ Les pièces de mon­naie, le papi­er-mon­naie, les bil­lets de banque, les timbres of­fi­ciels de valeur, les marques of­fi­ci­elles, les mesur­es, poids, bal­ances et autres in­stru­ments de mesure faux ou falsi­fiés, ain­si que les ap­par­eils ser­vant à la falsi­fic­a­tion, seront con­fisqués et ren­dus inu­tilis­ables ou détru­its.

² Les bil­lets de banque, pièces de mon­naie et timbres of­fi­ciels de valeur qui auront été re­produits, im­ités ou fab­riqués sans des­sein de com­mettre un faux, mais qui créent un risque de con­fu­sion, seront égale­ment con­fisqués et ren­dus inutil­is­ables ou détru­its.