Code pénal suisse

¹ Ce­lui qui, dans le des­sein de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime, aura, en util­is­ant des don­nées de man­ière in­cor­recte, in­com­plète ou in­due ou en re­cour­ant à un procédé analo­gue, in­flué sur un pro­ces­sus élec­tro­nique ou sim­il­aire de traite­ment ou de trans­mis­sion de don­nées et aura, par le bi­ais du ré­sultat in­ex­act ain­si ob­tenu, pro­voqué un trans­fert d’ac­tifs au préju­dice d’autrui ou l’aura dis­sim­ulé aus­sitôt après sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur fait méti­er de tels act­es, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au moins.

³ L’util­isa­tion fraud­uleuse d’un or­din­ateur au préju­dice des proches ou des fam­iliers ne sera pour­suivie que sur plainte.