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Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 183218

Séquest­ra­tion et en­lève­ment

 

1. Ce­lui qui, sans droit, aura ar­rêté une per­sonne, l’aura re­tenue pri­son­nière, ou l’aura, de toute autre man­ière, privée de sa liber­té,

ce­lui qui, en usant de vi­ol­ence, de ruse ou de men­ace, aura en­levé une per­sonne,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. En­courra la même peine ce­lui qui aura en­levé une per­sonne inca­pable de dis­cerne­ment ou de résist­ance ou âgée de moins de seize ans.

218Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vi­gueur depuis le 1er oct. 1982 (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216).