Code pénal suisse

1. Ce­lui qui, prof­it­ant de rap­ports d’édu­ca­tion, de con­fi­ance ou de tra­vail, ou de li­ens de dépend­ance d’une autre nature, aura com­mis un acte d’or­dre sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans

ce­lui qui, prof­it­ant de li­ens de dépend­ance, aura en­traîné une telle per­sonne à com­mettre un acte d’or­dre sexuel,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Si la vic­time a con­tracté mariage ou con­clu un parten­ari­at en­re­gis­tré avec l’auteur, l’autor­ité com­pétente pourra ren­on­cer à le pour­suivre, à le ren­voy­er devant le tribunal ou à lui in­f­li­ger une peine.²²⁸