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Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 217245

Vi­ol­a­tion d’une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien

 

1 Ce­lui qui n’aura pas fourni les al­i­ments ou les sub­sides qu’il doit en vertu du droit de la fa­mille, quoiqu’il en eût les moy­ens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2 Le droit de port­er plainte ap­par­tient aus­si aux autor­ités et aux ser­­vices désignés par les can­tons. Il sera ex­er­cé compte tenu des in­térêts de la fa­mille.

245Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).