Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 220249
Enlèvement de mineur Celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 249 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). |