Code pénal suisse

1. Ce­lui qui, dans le des­sein de les em­ploy­er comme au­then­tiques ou in­tacts, aura contre­fait ou falsi­fié des timbres of­fi­ciels de valeur, not­am­ment des timbres-poste, des es­tampilles ou des timbres-quit­tan­ces,

ce­lui qui aura don­né à des timbres of­fi­ciels de valeur ob­litérés l’appa­rence de timbres en­core val­ables, pour les em­ploy­er comme tels,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Le dé­lin­quant est aus­si pun­iss­able lor­squ’il a com­mis le délit à l’étranger, s’il est ar­rêté en Suisse et n’est pas ex­tra­dé à l’étranger, et si l’acte est réprimé dans l’État où il a été com­mis.

2. Ce­lui qui aura em­ployé comme au­then­tiques, in­tacts ou en­core val­ables des timbres of­fi­ciels de valeur faux, falsi­fiés ou ob­litérés, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.