Code pénal suisse

Ce­lui qui aura em­pêché une autor­ité, un membre d’une autor­ité ou un fonc­tion­naire d’ac­com­plir un acte entrant dans ses fonc­tions sera puni d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au plus.

Les em­ployés des en­tre­prises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer³²⁸, la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs³²⁹ et la loi du 19 décembre 2008 sur le trans­port fer­rovi­aire de marchand­ises³³⁰ ain­si que les em­ployés des or­gan­isa­tions man­datées con­formé­ment à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les or­ganes de sé­cur­ité des en­tre­prises de trans­ports pub­lics³³¹ et pour­vues d’une autor­isa­tion de l’Of­fice fédéral des trans­ports sont égale­ment con­sidérés comme des fonc­tion­naires. ³³²