Code pénal suisse

1.Ce­lui qui aura com­mis un acte propre à en­traver l’iden­ti­fic­a­tion de l’ori­gine, la dé­couverte ou la con­fis­ca­tion de valeurs pat­ri­mo­niales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime ou d’un délit fisc­al qual­i­fié,sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.³⁴⁸

1^bis. Sont con­sidérées comme un délit fisc­al qual­i­fié, les in­frac­tions men­tion­nées à l’art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect³⁴⁹ et à l’art. 59, al. 1, 1^er para­graphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes³⁵⁰, lor­sque les im­pôts sous­traits par péri­ode fisc­ale se mon­tent à plus de 300 000 francs.³⁵¹

2. Dans les cas graves, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire de 500 jours-amende au plus est éga­lement pro­non­cée.³⁵²

Le cas est grave, not­am­ment lor­sque le dé­lin­quant:

a.³⁵³

agit comme membre d’une or­gan­isa­tion criminelle ou ter­ror­iste (art. 260^ter);

b.

agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de man­ière sys­tématique au blanchi­ment d’ar­gent³⁵⁴;

c.

réal­ise un chif­fre d’af­faires ou un gain im­port­ants en fais­ant mé­tier de blanchir de l’ar­gent.

3. Le dé­lin­quant est aus­si pun­iss­able lor­sque l’in­frac­tion prin­cip­ale a été com­mise à l’étranger et lor­squ’elle est aus­si pun­iss­able dans l’État où elle a été com­mise.³⁵⁵