Code pénal suisse

¹ Le dé­parte­ment com­pétent en­re­gistre et réper­tor­ie les don­nées sig­nalétiques relevées et trans­mises par des autor­ités can­tonales, fédé­rales ou étrangères dans le cadre de pour­suites pénales ou dans l’ac­com­plisse­ment d’autres tâches lé­gales. Afin d’iden­ti­fi­er une per­sonne recher­chée ou in­con­nue, il com­pare ces don­nées entre elles.

² Les autor­ités suivantes peuvent com­parer et traiter des don­nées en vertu de l’al. 1:

a.

centre de cal­cul du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice;

b.

Of­fice fédéral de la po­lice;

c.

postes frontière;

d.

autor­ités de po­lice des can­tons.

³ Les don­nées per­son­nelles se rap­port­ant aux don­nées sig­nalétiques visées à l’al. 1 sont traitées dans des sys­tèmes d’in­form­a­tion sé­parés, à sa­voir les sys­tèmes ré­gis par la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion⁴⁵⁸, la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’as­ile⁴⁵⁹ et la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers⁴⁶⁰. Le sys­tème d’in­form­a­tion fondé sur les pro­fils d’ADN est régi par la loi fédérale du 20 juin 2003 sur les pro­fils d’ADN⁴⁶¹.⁴⁶²

⁴ Le Con­seil fédéral:

a.

règle les mod­al­ités, not­am­ment la re­sponsab­il­ité en matière de traite­ment des don­nées, les catégor­ies de don­nées sais­ies, la durée de con­ser­va­tion de ces don­nées et la col­lab­or­a­tion avec les can­tons;

b.

désigne les autor­ités qui peuvent in­troduire et con­sul­ter les don­nées per­son­nelles en ligne et les autor­ités auxquelles des don­nées peuvent être com­mu­niquées cas par cas;

c.

règle les droits de procé­dure des per­sonnes con­cernées, not­am­ment la con­sulta­tion de leurs don­nées ain­si que leur rec­ti­fica­tion, leur archiv­age et leur de­struc­tion.

⁵ Le SEM ou l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) peut trans­mettre de man­ière auto­mat­isée les don­nées à la partie na­tionale du Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (N-SIS) et au Sys­tème d’in­form­a­tion Schen­gen (SIS) aux fins de sig­nale­ments dans le SIS.⁴⁶³