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Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (Etat le 1 juin 2022)er

Art. 148

Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit

 

1 Ce­lui qui, quoique in­solv­able ou non dis­posé à s’ac­quit­ter de son dû, aura ob­tenu des presta­tions de nature pat­ri­mo­niale en util­is­ant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moy­en de paiement ana­logue et aura ain­si porté at­teinte aux in­térêts pé­cuni­aires de l’or­gan­isme d’émis­sion qui le lui avait délivré sera, pour autant que l’or­gan­isme d’émis­sion et l’en­tre­prise con­trac­tuelle aient pris les mesur­es que l’on pouv­ait at­tendre d’eux pour éviter l’abus de la carte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2 Si l’auteur fait méti­er de tels act­es, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au moins.