Code pénal suisse

¹ Ce­lui qui, quoique in­solv­able ou non dis­posé à s’ac­quit­ter de son dû, aura ob­tenu des presta­tions de nature pat­ri­mo­niale en util­is­ant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moy­en de paiement ana­logue et aura ain­si porté at­teinte aux in­térêts pé­cuni­aires de l’or­gan­isme d’émis­sion qui le lui avait délivré sera, pour autant que l’or­gan­isme d’émis­sion et l’en­tre­prise con­trac­tuelle aient pris les mesur­es que l’on pouv­ait at­tendre d’eux pour éviter l’abus de la carte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si l’auteur fait méti­er de tels act­es, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au moins.