Code pénal suisse

1. Ce­lui qui, en vertu de la loi, d’un man­dat of­fi­ciel ou d’un acte juri­dique, est tenu de gérer les in­térêts pé­cuni­aires d’autrui ou de veiller sur leur ges­tion et qui, en vi­ol­a­tion de ses devoirs, aura porté at­teinte à ces in­térêts ou aura per­mis qu’ils soi­ent lésés sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Le gérant d’af­faires qui, sans man­dat, aura agi de même en­courra la même peine.

Si l’auteur a agi dans le des­sein de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té de un à cinq ans.

2. Ce­lui qui, dans le des­sein de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un en­richisse­ment illé­git­ime, aura abusé du pouvoir de re­présent­a­tion que lui con­fère la loi, un man­dat of­fi­ciel ou un acte jur­idique et aura ain­si porté at­teinte aux in­térêts pé­cuni­aires du re­présenté sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

3. La ges­tion déloy­ale au préju­dice des proches ou des fam­iliers ne sera pour­suivie que sur plainte.