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Code pénal suisse

du 21 décembre 1937 (Etat le 1 juin 2022)er

Art. 159

Dé­tourne­ment de re­tenues sur les salaires

 

L’em­ployeur qui aura vi­olé l’ob­lig­a­tion d’af­fecter une re­tenue de salaire au paiement d’im­pôts, de taxes, de primes ou de cot­isa­tions d’as­sur­ance ou à d’autres fins pour le compte de l’em­ployé et aura ain­si porté at­teinte aux in­térêts pé­cuni­aires de ce­lui-ci sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pécu­ni­aire.