Code pénal suisse

Le débiteur qui, al­ors qu’il se savait in­solv­able et dans le des­sein de fa­vor­iser cer­tains de ses créan­ci­ers au détri­ment des autres, aura fait des act­es tend­ant à ce but, not­am­ment aura payé des dettes non échues, aura payé une dette échue autre­ment qu’en numéraire ou en valeurs usuelles, aura, de ses pro­pres moy­ens, don­né des sûretés pour une dette al­ors qu’il n’y était pas ob­ligé, sera, s’il a été déclaré en fail­lite ou si un acte de dé­faut de bi­ens été dressé contre lui, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.