Code pénal suisse

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura traité des four­rages naturels, ou fab­riqué ou traité des four­rages ar­ti­fi­ciels à l’us­age des an­imaux do­mest­iques de telle façon que ces four­rages mettent en danger la santé de ces an­imaux sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins si le dé­lin­quant fait méti­er de tell­es ma­nip­u­la­tions ou fab­ric­a­tions. En cas de peine priva­tive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.²⁵⁸ Le juge­ment de con­dam­na­tion sera pub­lié.

2. La peine sera l’amende si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

3. Les produits seront con­fisqués. Ils pour­ront être ren­dus in­of­fensifs ou détru­its.